Nos Statuts

CHAPITRE I
OBJET, MISSIONS ET COMPOSITION DU CRTE

Article I – Objet et missions du Comité régional de tourisme équestre

I. A – Objet

Développer le goût et la pratique du Tourisme Equestre, de la randonnée, des raids, de l’équitation et de l’attelage de loisirs sous toutes leurs formes, et, d’une manière générale, de régir et organiser toutes activités de loisirs et de tourisme liées à l’utilisation des équidés en pleine nature, ainsi que les manifestations équestres relatives à ces spécificités.
Défendre les chemins et sentiers et leur libre utilisation, la création d’itinéraires de randonnée équestre et de relais d’étape.
Orienter et coordonner l’activité des centres de tourisme équestre, de randonnées et d’équitation de loisirs et des relais équestres. De représenter et de défendre les intérêts matériels et moraux des cavaliers ou des structures les représentant auprès de toutes instances, en tous lieux et toutes communes.
Développer toutes actions en faveur de l’environnement et de sa protection, en liaison étroite avec les ministères et administrations concernés et tous partenaires œuvrant dans le même esprit.
Participer aux actions de développement économiques et touristiques dans le cadre de l’aménagement du territoire en liaison avec les ministères, administrations et partenairesconcernés.
Respecter et faire respecter à ses adhérents, les règles d’encadrement, les règles de disciplines, les règles contre le dopage humain, les règles contre le dopage animal, les règles d’hygiène, et les règles de sécurité.
Assurer en son sein la liberté d’opinion et le respect des droits de la défense, s’interdire toute discrimination, veiller au respect de la Charte d’éthique et de déontologie établie par le Comité National Olympique et Sportif Français,

I. B – Missions :

Les missions du Comité régional de tourisme équestre sont exercées dans le cadre de la délégation accordée par la Fédération Française d’Equitation et concernent en particulier :

La contribution à l’organisation des formations.
L’organisation et la coordination des calendriers d’activité.
La définition des éventuelles applications de tous les règlements concernant les activités équestres lorsque ceux-ci le prévoient.
L’organisation d’actions de promotion des activités de tourisme équestre : l’édition et la publication de tout document.
La participation à tous les organismes par affiliation ou convention afin de promouvoir les activités de tourisme équestre.
Toutes les missions confiées au CNTE par la FFE et applicables dans le cadre de la convention qui leslie.

Article II – Composition du Comité régional de tourisme équestre

Le Comité régional de tourisme équestre se compose :

II. A – De membres actifs

qui sont:

Les groupements équestres affiliés de la FFE qui ont délivré au moins 1 licence FFE fléchée tourisme équestre, et ayant leur siège dans la circonscription telle que définie ci-dessus : associations constituées dans les conditions prévues par le chapitre 1er du titre II du livre Ier du Code du sport et ayant pour objet la pratique des disciplines comprises dans l’objet de la Fédération, ou de l’une d’elles à la double condition que cette pratique satisfasse aux dispositions de l’article R. 121-3 du Code du sport et soit compatible avec les présents Statuts.
Les groupements équestres agréés de la FFE qui ont délivré au moins 1 licence FFE fléchée tourisme équestre, et ayant leur siège dans la circonscription telle que définie ci-dessus : organismes à but lucratif tels que visés par l’article L. 131-3 2° du Code du sport. Ces groupements équestres peuvent être des sociétés commerciales, des personnes physiques, des exploitants agricoles lorsqu’ils ont un lien avec la pratique de l’équitation ; ils doivent avoir pour activité la pratique d’une ou plusieurs activités équestres comprises dans l’objet de la FFE et respecter les règles d’encadrement, d’hygiène et de sécurité applicables aux activités équestres.

II. B – De membres adhérents

qui sont :

Les membres adhérents sont soit des associations constituées, soit des organismes à but lucratif ayant un lien avec les activités équestres.

II. C – De membres d’honneur, donateurs et bienfaiteurs du CRTE désignés par le Comité régional

Les membres d’honneur sont des personnes rendant ou ayant rendu d’importants services à l’association.

Les membres bienfaiteurs sont les personnes versant une somme supérieure à la cotisation annuelle de base.

Les membres donateurs sont les personnes souhaitant contribuer sous la forme d‘un don à l’association.

Article III – Affiliation, agrément, adhésion, radiation et démission

III. A – Acquisition de la qualité de membre

La demande d’affiliation, d’agrément ou d’adhésion à la FFE vaut engagement d’adhérer aux objectifs et missions de la FFE et du CRTE tels que définis par les présents Statuts, ainsi que de respecter les règles fédérales régionales, nationales et internationales et de se soumettre à l’autorité disciplinaire de la Fédération.

Le Comité fédéral est seul compétent pour étudier les demandes d’affiliation, d’agrément ou d’adhésion. Si le Comité fédéral envisage de refuser de délivrer l’affiliation, l’agrément ou l’adhésion demandé, il saisit la commission juridique et disciplinaire, qui, statuant selon la procédure prévue en matière disciplinaire, après que le demandeur ait été entendu ou appelé, rend un avis qui lie le comité fédéral.

Aucune décision de refus d’affiliation, d’agrément ou d’adhésion ne peut se baser sur des motifs discriminatoires. Cette décision doit être motivée et intervient à l’encontre d’un demandeur qui ne remplit pas les conditions des Statuts de la FFE. L’affiliation, l’agrément ou l’adhésion à la FFE emporte l’affiliation, l’agrément ou l’adhésion au CRTE sans qu’une cotisation supplémentaire puisse être exigée.

III. B – Perte de la qualité de membre

La qualité de groupement équestre affilié, de groupement équestre agréé ou de membre adhérent se perd selon les conditions et modalités prévues par le Règlement Intérieur de la FFE.

Article IV – Organes déconcentrés nationaux, régionaux, départementaux ou locaux

IV. A – Les dispositions des Statuts de la FFE concernant les organes déconcentrés (OD) nationaux, régionaux, départementaux ou locaux sont pleinement applicables aux Comités Régionaux de Tourisme équestre.

IV. B – Ces organes ne peuvent pas distribuer directement des licences de pratiquants.

Les organes déconcentrés concourent à la promotion et à l’organisation des seules activités équestres et compétitions officielles de la FFE. A ce titre ils veillent notamment à l’application des contraintes légales en matière d’assurance, de santé des pratiquants et de traçabilité des chevaux.

IV. C – Chaque année, le CRTE doit communiquer au CRE de sa région et au CNTE, un rapport d’activité, le bilan réalisé, le budget prévisionnel et tous justificatifs réclamés par le CRE dans un délai de 2 mois maximum après les échéances statutaires.

Dans le cas où le CRE constate une carence associative supérieure à 2 mois dans le fonctionnement du CRTE, le Comité directeur du CRE concerné peut décider de suppléer aux missions du CRTE, après avis du CNTE et accord du Bureau de la FFE.

Dès lors, le Comité directeur du CRE désigne les membres élus au titre du tourisme équestre chargés d’administrer le CRTE jusqu’à la fin du mandat en cours.

Article V – Relations CRE – CRTE

V. A – Le « Comité Régional de Tourisme Equestre » est constitué par le Comité Régional d’Equitation sous la forme d’une associationdéclarée.

Les Statuts du CRTE doivent être compatibles avec ceux de la Fédération et du CRE, en outre, ils doivent prévoir que l’association est administrée par un Comité directeur composé des 5 membres élus du comité directeur du CRE au titre du « Tourisme Equestre » qui élit en son sein le Président, le Secrétaire général et le Trésorier.

Ce comité directeur peut être complété par des membres élus du CRTE.

Le Président du CRTE est membre de droit du Bureau du CRE.

V. B – Le Comité régional de tourisme équestre est lié par convention avec le CRE pour exercer les missions relatives à l’organisation de la pratique du tourisme équestre, selon les termes de la convention entre la FFE et le CNTE. Le CRE assure le soutien administratif du CRTE.

Article VI – La Licence

Les dispositions des Statuts de la Fédération Française d’Equitation relatives à la licence sont pleinement applicables aux organes déconcentrés, nationaux,régionaux, départementaux ou locaux de tourisme équestre.

Article VII – Droits et obligations des licenciés

VII.A – Droits des licenciés

La licence fédérale ouvre droit à :

Participer dans les conditions réglementaires à toute activité équestre correspondant à la catégorie de licence délivrée.
Se porter candidat à l’élection aux instances dirigeantes de la Fédération et des organismes déconcentrés, sous réserve que l’intéressé remplisse les autres conditions spécialement exigées à cet effet par les présents Statuts.
Tous les avantages définis par les présents Statuts et les règlements fédéraux.

VII. B – Obligations des licenciés

Tout licencié est tenu :

De se conformer aux lois et règlements en vigueur ainsi qu’aux statuts, règlements fédéraux nationaux et internationaux, et à l’autorité disciplinaire de la Fédération.
D’avoir en toute circonstance une conduite loyale envers la Fédération.
De respecter les décisions des juges et arbitres, de respecter la souveraineté de l’arbitrage sportif.
De contribuer à la lutte antidopage humain et animal en participant aux actions de prévention organisées ainsi qu’en se soumettant personnellement aux contrôles prévus par les lois et règlements en vigueur.
De répondre à toute convocation fédérale pour un stage ou une sélection nationale.

Article VIII – Sanctions et procédures disciplinaires

Les sanctions disciplinaires applicables aux licenciés ainsi qu’aux groupements équestres affiliés, groupements équestres agréés ou aux membres adhérents de la FFE, les organes compétents pour les prononcer et les règles de procédure auxquels ils sont soumis, sont prévus dans le règlement disciplinaire général de la FFE et dans les règlements disciplinaires relatifs à la lutte contre le dopage humain et animal.

CHAPITRE II – LES ORGANES DU COMITE REGIONAL DE TOURISME EQUESTRE

Article IX – Composition et droit de vote de l’Assemblée générale

L’Assemblée générale du CRTE se compose :

Des représentants des groupements équestres affiliés de la région ayant délivré au moins 1 licence FFE fléchée tourisme équestre.
Des représentants des groupements équestres agréés de la région ayant délivré au moins 1 licence FFE fléchée tourisme équestre.

Dans les deux catégories, ces représentants disposent d’un nombre de voix correspondant au barème fédéral : « de 1 à 10 licences fléchées tourisme équestre = 1 voix ; de 11 à 20 licences fléchées tourisme équestre = 2 voix…..et ainsi de suite ».

A titre d’exemple, 124 licences fléchées tourisme équestre sont décomptées pour 13 voix.

Le nombre de licences fléchées tourisme équestre de référence est celui établi au 31 août précédant la tenue de l’Assemblée générale.

La liste des membres de l’Assemblée générale est arrêtée au 31 août précédant la tenue de l’Assemblée générale.

Les représentants des groupements équestres agréés et affiliés ne peuvent participer à l’Assemblée générale qu’à la condition d’être, eux-mêmes, titulaires d’une licence FFE au titre du CRTE correspondant au moins 8 semaines avant la date de l’Assemblée générale.

Modalités de vote :

Les votes en Assemblée générale ordinaire, modificative des Statuts et élective peuvent se faire soit par correspondance et sur place, soit uniquement sur place le jour de l’Assemblée générale, par décision du Comité directeur du CRTE avant la convocation de l’Assemblée générale par son Président.

Les votes en Assemblée générale ordinaire élective se font obligatoirement par correspondance et sur place. Le « vote par correspondance » est un vote à distance.

Le « vote sur place » est un vote qui se déroule au lieu mentionné sur la convocation.

Les votes dits « électronique » ou « papier » peuvent s’effectuer soit sur place soit par correspondance.

Article X – Convocation, ordre du jour et délibérations de l’Assemblée générale

X. A – L’Assemblée générale est convoquée par le Président du CRTE, 28 jours avant sa tenue dont la date est fixée par le Comité directeur.

Dans le cadre de l’Assemblée générale ordinaire, si le vote se déroule uniquement par voie électronique, la convocation peut être envoyée 15 jours avant la date de l’Assemblée générale.

Elle se réunit au moins une fois par an, avant le 31 mars suivant la clôture de l’exercice financier qui s’effectue le 31 août de chaque année.

En outre, elle se réunit chaque fois que sa convocation est demandée par la majorité absolue du Comité directeur ou par le tiers des groupements équestres affiliés et agréés représentant le tiers des voix. Le Président est tenu d’exécuter la convocation de l’Assemblée générale dans un délai de 30 jours à réception de la demande qui lui est adressée dans l’un ou l’autre cas.

L’ordre du jour est fixé par le Comité directeur.

X. B – L’Assemblée générale est présidée par le Président du CRTE.

Les votes par correspondance sont admis selon les modalités prévues par le Règlement intérieur.

L’Assemblée générale ordinaire ne délibère valablement que si le quart des membres au moins de l’Assemblée générale ont voté ou si au moins le quart des voix dont dispose l’ensemble des membres de l’Assemblée générale selon le barème mentionné à l’article précédent est exprimé.

Au cas où ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle Assemblée générale aura lieu dans les 30 jours suivants la 1ère Assemblée générale. Les votes exprimés au titre de la 1ère Assemblée restent valables ; la 2ème Assemblée peut alors délibérer quel que soit le nombre de voix détenues par les représentants présents ou ayant voté par correspondance.

Les délibérations ne peuvent porter que sur les questions figurant à l’ordre du jour.

Sauf pour les cas où les présents Statuts en disposent autrement, les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages valablement exprimés (bulletins blancs compris).

Les votes portant sur des personnes ont lieu à bulletins secrets.

Il est tenu un procès-verbal de séance. Le procès-verbal est signé par le Président et le Secrétaire général. Les procès verbaux sont conservés au siège du CRTE et transmis chaque année au CNTE. Le représentant du Directeur Technique National et de la Fédération assistent de droit à l’Assemblée générale avec voix consultative.

Article XI – Attributions de l’Assemblée générale

XI. A – L’Assemblée générale définit la politique générale du CRTE et en contrôle la mise en œuvre.

Elle est exclusivement compétente pour :

Examiner lors de sa réunion annuelle obligatoire, le rapport annuel sur la gestion et la situation morale et financière du CRTE et se prononcer sur:
- Le rapport moral et quitus,
- Les rapports financiers et quitus de l’exercice clos,
- Le budget prévisionnel.
- Les mandats éventuels au comité directeur pour emprunts et acquisitions.
Elire les membres complémentaires du Comité directeur.
Nommer le cas échéant, pour une durée de 6 ans, un commissaire aux comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l’article L. 822-1 du Code du commerce.
Se prononcer sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d’hypothèques et la conclusion de baux de plus de neuf ans, d’emprunts.
Modifier les présents Statuts avec l’approbation préalable du projet par la FFE.
Adopter ou modifier le Règlement intérieur après approbation préalable du projet par la FFE.

XI. B – L’Assemblée générale peut, à tout moment, mettre fin au mandat des membres complémentaires du Comité directeur par un vote à la majorité absolue des suffrages exprimés et des bulletins blancs. Elle doit être obligatoirement convoquée à cet effet par le Président qui est lié par la demande :

soit à la demande de la majorité absolue des membres du Comité directeur,
soit à la demande de groupements affiliés ou agréés ayant délivré au moins 1 licence FFE fléchée tourisme équestre, représentant la majorité absolue des voix dont dispose l’ensemble d’entre eux selon le barème mentionné aux présents Statuts.

Si le vote entraîne la révocation des membres complémentaires, une nouvelle Assemblée générale pourra être organisée conformément aux présents Statuts.

Article XII – Le Président

XII. A – Élection

Le Président du CRTE est élu par les 5 membres du Comité directeur du CRTE élus du CRE au titre du tourisme équestre et parmi ces 5 mêmes membres.

Les candidats à la présidence doivent :

détenir une licence dirigeant pour le millésime N, année en cours, et les millésimes N-1 et N-2 ; ou
– avoir détenu, depuis l’année 2000, une licence de dirigeant pendant une période de 8 ans.

Sont incompatibles avec le mandat de Président du CRTE, les fonctions de chef d’entreprise, de président de conseil d’administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d’administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant, exercées dans les sociétés, entreprises ou établissements, dont l’activité consiste principalement dans l’exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de la FFE, de ses organes déconcentrés ou de ses adhérents.

Ces dispositions (article 2.3.3 de l’annexe I-5 aux articles R. 131-1 et R. 131-11 du Code du sport) sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l’un des établissements, sociétés ou entreprises ci-dessus visées.

L’élection se fait à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés, bulletins blancs compris. Si aucun candidat n’obtient la majorité absolue, il est organisé un deuxième tour, auquel ne participent que les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix au premier tour.

Pour le second tour, l’élection se fait à la majorité relative.

En cas de nouvelle égalité des voix entre les candidats, le plus âgé est élu.

XII. B – Durée du mandat

Le mandat du Président a la même durée que celui des membres du Comité directeur dont il fait partie. Ses fonctions prennent fin dès l’élection de son successeur. Il est rééligible.

En cas de vacance du poste pour quelque cause que ce soit, les fonctions de président sont exercées provisoirement par un membre du Comité directeur élu du CRE au titre du « tourisme équestre » et désigné par le Comité directeur du CRTE.

XII. C – Attributions

Le Président préside les Assemblées générales, le Comité directeur et le Bureau. Il assure, sous sa responsabilité, la direction générale du CRTE. Il ordonnance les dépenses.

Il représente le CRTE dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux.

Le Président peut déléguer certaines de ses attributions après accord du Comité directeur.

Toutefois, la représentation du CRTE en justice ne peut être assurée, à défaut du Président, que par un mandataire agissant en vertu d’un pouvoir spécial délivré par le Président.

Article XIII – Le Comité directeur

XIII. A – Composition

Le CRTE est administré par un Comité directeur de 5 membres élus du CRE au titre du tourisme équestre et le cas échéant d’au plus 5 membres complémentaires élus par l’Assemblée générale du CRTE.

XIII. B – Conditions d’éligibilité des membres complémentaires

A l’exception des dispositions relatives au Président, peuvent être élues au Comité directeur du CRTE les personnes qui, au jour de l’élection, ont atteint l’âge de la majorité légale et sont titulaires d’une licence FFE fléchée tourisme équestre du millésime N, année en cours, et du millésime N-1 et N-2, au titre d’un groupement équestre affilié ou agrée du Comité régional de tourisme équestre.

Ne peuvent être élus au Comité directeur: – Les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales.

Les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui, lorsqu’elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à l’inscription de celui-ci sur les listes électorales.
Les personnes à l’encontre desquelles a été prononcée une sanction d’inéligibilité à temps, notamment pour manquement grave aux règles techniques du jeu, constituant une infraction à l’esprit sportif.
Les cadres techniques d’Etat placés auprès de la Fédération ou de l’un de ses organesdéconcentrés.
Les fonctionnaires d’Etat et les contractuels placés auprès d’un des ministères de tutelle de la Fédération, ou d’un de leurs services extérieurs.
Les salariés de la Fédération et les salariés de ses organesdéconcentrés.

Le Règlement intérieur définit les règles applicables au dépôt des candidatures et à l’organisation de la campagne électorale.

XIII. C – Élection des membres complémentaires Les 5 membres complémentaires sont élus comme prévu par le Règlement intérieur du CRTE au titre des postes spécifiques définis ci-dessous :

Au-moins 2 accompagnateurs, guides, maîtres randonneurs ou baliseur de tourisme équestre,
Au moins 2 organisateurs de manifestations équestres inscrites au calendrier fédéral.

Le 5ème membre sera indifféremment choisi dans l’un des deux types de postes ci-dessus.

Vote l’ensemble des représentants des groupements équestres affiliés et agréés ayant délivré au moins 1 licence FFE fléchée tourisme équestre.

XIII. D – Durée du mandat Les membres du Comité directeur du CRTE sont élus pour quatre ans.

Ils sont rééligibles. Leur mandat prend fin au moment de l’élection du nouveau Comité régional d’équitation à laquelle doit procéder l’Assemblée générale avant le 31 mars suivant la clôture des Jeux olympiques d’été.

En cas de vacance d’un poste ou de démission d’un membre complémentaire du Comité directeur le poste sera laissé vacant jusqu’à l’Assemblée générale élective la plus proche.

XIII. E – Révocation L’Assemblée générale peut, à tout moment, mettre fin au mandat des membres complémentaires du Comité directeur par un vote à la majorité absolue des suffrages exprimés (bulletins blancs compris).

Elle doit être obligatoirement convoquée à cet effet par le Président : – soit à la demande de la majorité absolue des membres du Comité directeur, – soit à la demande des membres de l’Assemblée générale représentant la majorité absolue des voix dont dispose l’ensemble des groupements équestres affiliés et agréés ayant délivré au moins 1 licence FFE fléchée tourisme équestre.

XIII. F – Fonctionnement Le Comité directeur se réunit au moins deux fois par an sur convocation du Président du CRTE qui préside ses séances.

La convocation est obligatoire lorsqu’elle est demandée par la majorité absolue de ses membres.

Le Comité directeur ne délibère valablement que si le tiers au moins de ses membres est présent ou représenté. Le vote par procuration est autorisé à raison d’une seule procuration par membre.

Les votes ont lieu à bulletin secret chaque fois qu’ils portent sur des personnes ou qu’un tiers des membres présents en fait la demande. Les décisions et votes du Comité sont acquis à la majorité des suffrages exprimés par les membres présents, les bulletins nuls sont exclus. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Les agents rétribués du Comité régional d’équitation ou de tourisme équestre peuvent assister aux séances avec voix consultative s’ils y sont autorisés par le Président.

Un représentant de la DTN et/ou de la Fédération peuvent assister aux séances avec voix consultative.

Il est tenu un procès-verbal de séance. Le procès-verbal est signé par le Président et le Secrétaire général. Les procès-verbaux sont conservés au siège du CRTE.

XIII. G – Attributions

Le Comité directeur détermine les orientations des activités du CRTE, conformément à la politique définie par l’Assemblée générale. Il veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués à l’Assemblée générale, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche du CRTE et règle par ses délibérations les affaires qui le concernent. Sur proposition du Bureau, le Comité directeur met en place les commissions prévues par les présents Statuts, autorise la constitution de commissions, et désigne leur président.
Le Comité directeur exerce un contrôle permanent sur la gestion, par le Bureau, du CRTE. Après la clôture de chaque exercice, lui sont soumis, aux fins de vérification et de contrôle, les documents comptables et le projet de budget qui seront présentés à l’Assemblée générale annuelle. Le Comité directeur suit l’exécution du budget. Le Comité directeur autorise les conventions réglementées visées aux présents Statuts. Le Comité directeur vote après approbation auprès de la FFE le Règlement intérieur du CRTE 3/ Le Comité directeur peut saisir l’Assemblée générale de la demande de révocation d’un ou de plusieurs membres complémentaires, ainsi que prévu aux présents Statuts.

Article XIV – Le Bureau

XIV. A – Composition

Le Bureau est composé du Président du Comité régional de tourisme équestre et de 2 membres au moins du Comité directeur du CRTE élus du CRE au titre du « tourisme équestre » dont le Secrétaire général et le Trésorier. Le nombre de membres du Bureau est fixé par le Comité directeur.

La représentation des femmes et des hommes au sein du Bureau se fait en attribuant un nombre de sièges respectant, dans la mesure du possible, la proportion de femmes siégeant au Comité directeur.

XIV. B – Les membres du Bureau sont proposés par le Président au Comité directeur qui se prononce à bulletin secret et à la majorité des bulletins exprimés.

XIV. C – Le mandat du Bureau prend fin avec celui du Comité directeur.

Les membres élus du Bureau sont révocables, sur proposition du Président, par décision du Comité directeur prise à la majorité absolue des suffrages exprimés, bulletins blancs y compris.

En cas de vacance, les postes sont pourvus, conformément à la procédure ci-dessus indiquée pour la durée restant à courir du mandat du Bureau.

XIV. D – Fonctionnement

Le Bureau se réunit au moins 4 fois dans l’année sur convocation du Président ou à la demande de la majorité absolue de ses membres. Dans ce dernier cas, le Président est lié par la demande.

Le Président peut inviter toute personne pour assister aux réunions avec voix consultative. Le Bureau ne délibère valablement que si au moins trois de ses membres sont présents.

Les votes ont lieu à bulletin secret chaque fois qu’ils portent sur des personnes.

Les décisions et votes du Bureau sont acquis à la majorité absolue des suffrages exprimés par les membres présents, les bulletins nuls sont exclus. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

XIV. E – Dès que le Bureau est constitué, puis chaque année s’il le juge utile, le Comité directeur fixe les attributions qu’il entend donner à chaque membre du Bureau.

Le Bureau élit en son sein, sur proposition du Président, au minimum, un Secrétaire général et un Trésorier dont les fonctions comportent obligatoirement les attributions ci-après : – Le Trésorier responsable des fonds du CRTE est chargé d’une part, de conduire la préparation du budget, puis de surveiller son exécution dont il rend compte à chaque réunion du Comité directeur et d’autre part, de faire toutes propositions utiles pour la gestion des avoirs du CRTE.

Le Secrétaire général assure la tenue des registres de délibération des instances du CRTE. Il établit le rapport d’activités annuel qu’il doit soumettre au Bureau avant présentation devant l’Assemblée générale.

1. XIV. F – Attributions

Le Bureau a les pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom du Comité régional de tourisme équestre. Le Bureau exerce ces pouvoirs dans la limite de l’objet du CRTE, et sous réserve des pouvoirs visés aux présents Statuts attribués expressément à l’Assemblée générale et au Comité directeur.

Article XV – Dispositions communes

XV. A – Le Président et les membres du Comité directeur du CRTE exercent leurs fonctions à titre bénévole.

XV. B – Doit être soumise à autorisation préalable du Comité directeur toute convention entre le CRTE et l’un de ses dirigeants ou une entreprise à laquelle ce dirigeant est directement ou indirectement intéressé.

A défaut de cette autorisation, les conséquences d’une telle convention, lorsqu’elles sont préjudiciables au CRTE, pourront être mises à la charge du dirigeant intéressé.

Le commissaire aux comptes, le cas échéant, devra établir son rapport annuel et devront y figurer les conventions passées dans les termes de l’alinéa précédent.

En application de l’article L. 612-5 du Code de commerce, le Président du CRTE avise le commissaire aux comptes des conventions visées à cet article dans le délai d’un mois à compter du jour où il en a connaissance.

Article XVI – Conseil des présidents de CDTE

Le Conseil des présidents de CDTE est une instance consultative qui se réunit au moins une fois par an, sur convocation du Président du CRTE et chaque fois que nécessaire sur convocation du Président de la commission des présidents de CDTE après consultation du Président de CRTE.

Il a pour rôle de favoriser les échanges d’informations et de recueillir toutes suggestions des comités, ainsi que leur point de vue sur les grandes orientations de la politique régionale et sur tous les projets pouvant intéresser la vie du tourisme équestre dans les départements.

Article XVII – Commissions

Le Comité directeur institue les commissions nécessaires au fonctionnement du CRTE.

Le Comité directeur nomme le Président des commissions choisis en dehors des membres du Comité directeur sur proposition du Président du CRTE et après avis du Bureau.

Le Président nomme les membres des commissions sur proposition du Président de chaque commission.

Un membre rapporteur au moins du Comité directeur doit siéger dans chacune de ces commissions.

Les commissions sont nommées pour un an renouvelable par tacite reconduction pour la durée du mandat sauf dénonciation par le Président du CRTE.

Le Règlement intérieur précise les modalités d’application du présent article.

Article XVIII – Commission de surveillance des opérations de vote

La Commission de surveillance des opérations de vote du CRE est compétente pour exercer ses missions auprès du CRTE. Sa composition et ses fonctions sont définies dans les statuts et le règlement intérieur du CRE.

CHAPITRE III – AUTRES DISPOSITIONS

Article XIX – Comptabilité et ressources du Comité régional de tourisme équestre

L’exercice comptable du CRTE est fixé du 1er septembre au 31 août.

XIX. A – Comptabilité du Comité régional de tourisme équestre

La comptabilité du CRTE est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur.

L’arrêt des comptes se fait chaque année au 31 août.

La présentation des comptes du Comité régional sera faite sur le format fourni par la FFE. La Fédération, le CNTE et le CRE pourront se faire communiquer à tout moment les documents comptables. Ils pourront faire diligenter toute étude qu’ils jugeront utile.

XIX. B – Les ressources annuelles du Comité régional de tourisme équestre comprennent :

1. - Une dotation annuelle fixée par la FFE et versée par le CRE. Le versement de cette dotation est subordonné notamment à l’envoi au CRE des documents sociaux et comptables de l’exercice précédent, ainsi qu’à la réponse aux demandes d’informations spécifiques complémentaires,
  - Les subventions de toute nature : collectivités, établissements publics, Etat, Union européenne dans le respect de la réglementation en vigueur,
  - Le revenu de ses biens,
  - Les recettes provenant de manifestations, stages, conférences ou publications de toutes natures,
  - Les ressources créées à titre exceptionnel, s’il y a lieu avec l’agrément de l’autorité compétente,
  - Le produit des rétributions perçues pour services rendus.

Article XX – Remboursement de frais

Le barème de remboursement de frais engagés par toute personne pour l’accomplissement des missions régionales est identique à celui fixé par le Comité directeur du CRE.

Article XXI – Modifications des Statuts

Les statuts des organes déconcentrés nationaux, régionaux, départementaux constitués sous forme d’associations loi 1901 doivent être conformes aux statuts et règlement intérieur des organes déconcentrés adoptés par l’Assemblée générale de la FFE. ll sera tenu un décompte régional et départemental du quorum requis, chaque organe déconcentré est lié par ce décompte.

Les Statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée générale, dans les conditions prévues au présent article, sur proposition du Comité directeur ou du dixième des membres actifs dont se compose l’Assemblée générale, représentant le dixième des voix. Le Président est lié par la demande qui lui est adressée, dans un délai de 30 jours à compter de la demande il doit procéder à la convocation de l’Assemblée générale. La convocation sera accompagnée d’un ordre du jour mentionnant les propositions de modifications, elle sera adressée aux membres actifs par le Comité régional 28 jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l’Assemblée générale.

L’Assemblée générale ne peut modifier les Statuts que si le quart des membres actifs détenant au moins le quart des voix dont dispose l’ensemble des membres actifs de l’Assemblée générale, selon le barème mentionné aux présents Statuts, a voté. Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle Assemblée générale aura lieu dans les 30 jours suivants la 1ère Assemblée générale. Les votes exprimés au titre de la première Assemblée restent valables.

La nouvelle Assemblée générale peut alors délibérer sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre des membres actifs présents ou représentés.

Les Statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des votants, représentant au moins les deux tiers des voix.

Les modifications devront être conformes aux statuts fédéraux et le projet approuvé par la FFE avant d’être soumis au vote.

Article XXII – Dissolution

L’Assemblée générale ne peut prononcer la dissolution du CRTE que si elle est convoquée spécialement à cet effet. Elle se prononce dans les conditions prévues pour la modification des Statuts. Elle désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation de sesbiens.

En cas de dissolution judiciaire, c’est le juge qui désignera un ou plusieurs mandataires chargés de la liquidation ; les biens du CRTE seront dévolus à la FFE, conformément au Règlement intérieur de la FFE.

Les décisions de l’Assemblée générale concernant la dissolution du CRTE et la liquidation de tous ses biens sont adressées sans délai à la FFE.

Article XXIII – Surveillance et publicité

Le Président du CRTE ou son délégué fait connaître dans les trois mois à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où elle a son siège social tous les changements intervenus dans la direction du Comité régional de tourisme équestre ainsi que tout changement statutaire.

Le rapport moral et le rapport financier sont adressés chaque année au Président du CRE.

Les procès verbaux et les rapports financiers de l’Assemblée générale annuelle sont publiés ou communiqués par tous moyens à l’ensemble des groupements équestres affiliés ou agréés de la région.

La convocation et l’ordre du jour font l’objet d’un envoi particulier à tous les groupements équestres affiliés ou agréés.

Les procès-verbaux concernant la modification des Statuts, du Règlement intérieur, la dissolution du Comité régional et la liquidation de ses biens sont adressés sans délai aux Présidents de la FFE, du CNTE et du CRE.

Article XXIV – Règlement intérieur

Le Règlement intérieur est rédigé selon le modèle proposé par la FFE.

Article dernier – Modalités transitoires

Le présent article s’applique à compter de l’adoption des présents Statuts et jusqu’à l’achèvement de la réforme territoriale et du renouvellement des instances dirigeantes pour l’Olympiade (2017 – 2020).

Une fois passées ces échéances, son objet ayant disparu, le présent article n’aura plus vocation à s’appliquer.

Article dernier A – Dans le cadre de la réforme territoriale, le périmètre territorial des CRTE « ancienne structure » suivants seront modifiés au sein des CRE « nouvelle structure » suivants:

Le CRE Auvergne-Rhône-Alpes correspondra au CRE Auvergne et au CRE RhôneAlpes.

Le CRTE Bourgogne-Franche-Comté correspondra au CRTE Bourgogne et au CRE Franche-Comté.

Le CRTE Grand Est correspondra au CRTE Alsace, au CRTE Champagne-Ardenne et au CRE Lorraine.

Le CRTE Hauts-de-France correspondra au CRTE Nord-Pas-de-Calais et au CRTE Picardie.

Le CRTE Nouvelle Aquitaine correspondra au CRTE Aquitaine, au CRTE Limousin et au CRTE Poitou-Charentes.

Le CRTE Occitanie correspondra au CRTE Languedoc-Roussillon et au CRTE MidiPyrénées.

Le CRTE Provence-Alpes-Côte d’Azur correspondra au CRTE Côte d’Azur et au CRTE Provence.

L’adoption des présents Statuts et du Règlement intérieur par les membres des CRTE « ancienne structure » susmentionnés vaudra création des CRTE « nouvelle structure » correspondants.

Article dernier B – Les CRTE « ancienne structure » ne se verront pas appliquer les présents Statuts et le Règlement intérieur.

Article dernier C – Les conditions de licence et d’ancienneté prévues à l’article XII.A

1. - 2e paragraphe sont complétées après la dernière ligne par les dispositions suivantes:
  - « ou avoir été élu au sein des instances dirigeantes de la Fédération Française d’Equitation ou d’un de ses organes déconcentrés, depuis 2000, pendant une période minimum de 8 ans. »

CHAPITRE I OBJET, MISSIONS ET COMPOSITION DU CRTE